Amendement n° 232

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet alinéa créé par la commission des affaires sociales du Sénat interdit aux personnes auparavant impliquées dans une association relative à l’euthanasie ou au suicide assisté, d’être membre de la commission d’évaluation et de contrôle. Une telle disposition exclut de fait toutes personnes ayant été engagées pour l’accompagnement en fin de vie dans une association ayant pris position pour ou contre l’aide à mourir. Or, celles‑ci peuvent être des expertes dans leur domaine ayant leur place au sein de cette commission. Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition inadaptée.