Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Francis Szpiner (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2026
23 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Art. add. après Art. add. après Article 19 bis
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objectif de : conditionner l’application de la loi à une couverture effective et équitable en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national ; éviter les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins, conformément au principe d’égalité devant la santé ; garantir une mise en œuvre responsable de la loi, en s’assurant que les moyens nécessaires (humains, financiers, logistiques) soient déployés en amont. Les soins palliatifs permettent d’accompagner la personne dans sa souffrance physique et psychologique, en préservant sa dignité sans provoquer délibérément la mort. Ils offrent une réponse à la douleur et à la détresse, tout en respectant le principe de non‑abandon. Avant d’envisager l’euthanasie, il est essentiel de garantir que toutes les alternatives ont été proposées : sédation, accompagnement psychologique, soutien spirituel, etc. Les soins palliatifs offrent ces alternatives, mais leur accès reste inégal sur le territoire. Une société qui légalise l’euthanasie envoie le message que certaines vies ne valent pas la peine d’être vécues. Les soins palliatifs, au contraire, affirment que chaque vie mérite d’être accompagnée, même dans la souffrance.
Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne s’appliquera que lorsque l’ensemble des territoires de santé métropolitains seront dotés de services de soins palliatifs accessibles à l’ensemble de la population. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe les critères de couverture minimale garantissant cet accès.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.