Amendement n° 53

L’article 7 de la proposition de loi prévoit la mise en œuvre d’une stratégie nationale décennale, visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Les crédits prévus pour cette stratégie, bien qu’en augmentation progressive, restent insuffisants au regard des besoins réels du territoire. Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les soins palliatifs, une offre de soins à renforcer » , publié le 5 juillet 2023, met en évidence que l’offre de soins palliatifs en France demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins estimés, avec seulement environ 48 % de ces besoins effectivement couverts et une part minoritaire des patients ayant accès aux soins, en particulier en dehors de l’hôpital. Le rapport souligne également que cette insuffisance résulte d’une organisation et d’un pilotage administratif et sanitaire inadaptés, avec des objectifs quantitatifs peu opérationnels et un suivi insuffisant, et qu’en conséquence, l’offre de soins palliatifs à domicile et en établissements médico‑sociaux reste particulièrement lacunaire malgré une progression de l’offre hospitalière. Lors de l’examen en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, un amendement présenté par la rapporteure Madame Annie Vidal a réduit de moitié les crédits initialement prévus pour cette stratégie, aggravant encore l’écart entre les besoins constatés et les moyens alloués. Afin de remédier à ces insuffisances et de garantir un accès effectif et équitable aux soins palliatifs, le présent amendement propose de doubler les crédits alloués sur l’ensemble de la période 2026‑2034. Cela permettrait de renforcer les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles hospitalières et à domicile, d’améliorer le maillage territorial pour que chaque département dispose d’un minimum de structures adaptées, d’augmenter les moyens humains et matériels pour l’accompagnement des personnes malades et de leurs proches et de mieux articuler les structures hospitalières, médico‑sociales et le domicile conformément aux recommandations de la Cour des comptes et à l’objectif de rapprocher les moyens financiers de la stratégie nationale des besoins réels de la population.