Amendement n° 22

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de rétablir l’article 5, qui dispose qu’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et de l’accompagnement est adoptée par le Parlement tous les cinq ans. Il rappelle par ailleurs que la politique de soins palliatifs ne saurait être conçue ni déployée de manière unilatérale. En précisant qu’elle repose sur l’association des parties prenantes à sa mise en œuvre, notamment les corps intermédiaires, il affirme la nécessité d’une construction partagée. Cette association vise à garantir l’effectivité, la qualité et l’adaptation de cette politique aux réalités du terrain, dans le respect des objectifs fixés par le législateur.