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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Bonfanti-Dossat (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2026
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 17 bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement apportant des précisions rédactionnelles
1° Remplacer les mots : Au premier alinéa de par le mot : À 2° Compléter cet article par les mots : définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.