Amendement n° 186

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de rétablir les critères retenus à l’Assemblée nationale : être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne. Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance. En conséquence, il est proposé de rétablir la condition de nationalité française ou de résidence stable et régulière, justifiée pour éviter un « appel d’air ».