Sénat

Amendement n° 186

Le destin parlementaire de cet amendement

Rejeté

Auteur·e

Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source

Déposé le

cosignataires

Texte visé

Article visé

Avis en séance

Commission : DéfavorableGouvernement : Favorable

Portée de l'amendement

Portée à déterminer

Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rétablir les critères retenus à l’Assemblée nationale : être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne. Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance. En conséquence, il est proposé de rétablir la condition de nationalité française ou de résidence stable et régulière, justifiée pour éviter un « appel d’air ».

Dispositif (modification proposée)

I. – Alinéa 9 Rétablir les 2°, 3° et 4° dans la rédaction suivante : « 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; « 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; « 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’assistance médicale à mourir ; II. – Alinéas 10 et 12 Supprimer ces alinéas.

Scrutin public