Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement prévoit la prise en compte des directives anticipées dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne.
I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 et de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux dispositions du 5° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 4