Amendement n° 275

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit de l’aide active à mourir. Il vise ainsi à affirmer explicitement que le droit à mourir peut s’exercer dès qu’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible ». Dès lors, évidemment, que la volonté du patient est libre, éclairée, constante et juridiquement encadrée.