Amendement n° 55

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Implantés sur tout le territoire français, les établissements d’HAD répondent à des obligations d’établissements de santé dont ils ont le statut depuis la loi HPST de 2009 : autorisation d’activité et d’implantation délivrée par les ARS, certification par la HAS, obligation de continuité des soins 24H/24 et 7j/7, conditions de fonctionnement et de compétences régies réglementairement. A ce titre, ils sont en possibilité de prendre en charge, à domicile les situations les plus complexes et d’accompagner les patients en soins palliatifs jusqu’à leur décès. Il importe donc que l’information de l’existence de l’HAD soit délivrée aux patients et à leur entourage.