Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement »
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2026
7 cosignataires
Texte ppl24-662
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Implantés sur tout le territoire français, les établissements d’HAD répondent à des obligations d’établissements de santé dont ils ont le statut depuis la loi HPST de 2009 : autorisation d’activité et d’implantation délivrée par les ARS, certification par la HAS, obligation de continuité des soins 24H/24 et 7j/7, conditions de fonctionnement et de compétences régies réglementairement. A ce titre, ils sont en possibilité de prendre en charge, à domicile les situations les plus complexes et d’accompagner les patients en soins palliatifs jusqu’à leur décès. Il importe donc que l’information de l’existence de l’HAD soit délivrée aux patients et à leur entourage.
Alinéa 13 Après le mot : domicile insérer les mots : notamment par l’intervention de l’établissement d’hospitalisation à domicile de son lieu de résidence
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue