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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Dominique de Legge (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2026
5 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs, plus particulièrement à la sédation profonde et continue. La mise en place de l’aide à mourir doit s’accompagner dans le même temps, de la mise en place de soins palliatifs. On ne peut en même temps garantir dans tous les établissements un service d’aide à mourir sans garantir également un service de soins palliatifs. Cet équilibre est l’assurance d’un choix libre.
Alinéa 7 Après la référence : L. 1111‑12‑1, insérer les mots : dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.