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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurent Burgoa (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cette rédaction vise à sécuriser, pour une durée de quatre ans au moins, les conditions prévues pour pouvoir recourir à l’assistance au suicide. L’objet du présent amendement, qui renvoie explicitement à l’article L. 1412‑1‑1 du code de la santé publique, selon lequel les réformes sur les problèmes éthiques et les questions de société doivent être précédés d’un débat public sous forme d’états généraux, organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les 1° à 5° ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues à l’article L. 1412‑1‑1 et après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'assistance médicale à mourir »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.