Amendement n° 109

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cette rédaction vise à sécuriser, pour une durée de quatre ans au moins, les conditions prévues pour pouvoir recourir à l’assistance au suicide. L’objet du présent amendement, qui renvoie explicitement à l’article L. 1412‑1‑1 du code de la santé publique, selon lequel les réformes sur les problèmes éthiques et les questions de société doivent être précédés d’un débat public sous forme d’états généraux, organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.