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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement précise qu’en présence d’une clause contraire au déclassement du bien faisant l’objet de la demande de restitution dans la libéralité ayant permis son incorporation aux collections publiques, le consentement du disposant doit également être recherché. La rédaction de l’article 1er prévoit uniquement, en effet, la recherche du consentement de ses ayants droits. Il procède par ailleurs à des aménagements rédactionnels.