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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés »
Déposé le 19 janvier 2026
Texte pjl24-871
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par parallélisme avec les dispositions de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collectivités publiques, cet amendement prévoit les modalités de l’information du Parlement sur les demandes de restitution présentées à la France par des États étrangers, ainsi que sur la réponse qui leur est apportée par les pouvoirs publics. Il prévoit à ce titre : - l’information systématique et diligente des commissions parlementaires compétentes en matière culturelle à chaque fois qu’une demande de restitution est introduite par un État étranger ; - la transmission annuelle au Parlement d’un rapport récapitulant l’ensemble des demandes en cours ainsi que les suites qui leur ont ou non été données par le Gouvernement.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...- Dans un délai d'un mois à compter de leur réception, le Gouvernement informe les commissions permanentes chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution à un État étranger de biens culturels appartenant au domaine public qui sont portées à sa connaissance. ...- Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant : 1° Les demandes de restitution de biens culturels adressées par des États étrangers ; 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l'année écoulée en application de la section 4 du chapitre 5 du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115-13 et L. 115-14 du même code ; 3° Les restitutions de biens culturels intervenues en application de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du même code ; 4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue