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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Par parallélisme avec les dispositions de la loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collectivités publiques, cet amendement prévoit les modalités de l’information du Parlement sur les demandes de restitution présentées à la France par des États étrangers, ainsi que sur la réponse qui leur est apportée par les pouvoirs publics. Il prévoit à ce titre : - l’information systématique et diligente des commissions parlementaires compétentes en matière culturelle à chaque fois qu’une demande de restitution est introduite par un État étranger ; - la transmission annuelle au Parlement d’un rapport récapitulant l’ensemble des demandes en cours ainsi que les suites qui leur ont ou non été données par le Gouvernement.