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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées »
Thani Mohamed Soilihi (RDPI)
Déposé le 19 janvier 2026
Texte ppl25-187
Art. add. après Art. add. après Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement précise l'articulation entre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution et celle créée par l'article 1er. Il est ainsi prévu d'exclure les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants de la procédure pour les petites créances instaurée en 2015, la procédure créée par la présente proposition de loi n'étant pas limitée au regard du montant de la créance à recouvrer.
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.