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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées »
Thani Mohamed Soilihi (RDPI)
Déposé le 19 janvier 2026
Texte ppl25-187
Art. add. après Art. add. après Article unique
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126-4 du code des procédures civiles d’exécution lorsqu’il a force exécutoire. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.