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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités d'application de la procédure de recouvrement nouvellement créée, notamment afin de préciser et garantir les droits des parties au cours de celle-ci en matière de communication, d'information et de contestation.