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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées »
Thani Mohamed Soilihi (RDPI)
Déposé le 19 janvier 2026
Texte ppl25-187
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des modalités d'application de la procédure de recouvrement nouvellement créée, notamment afin de préciser et garantir les droits des parties au cours de celle-ci en matière de communication, d'information et de contestation.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.