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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées »
Thani Mohamed Soilihi (RDPI)
Déposé le 19 janvier 2026
Texte ppl25-187
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Afin de tenir compte de la nécessité pour les juges consulaires de disposer des premiers signaux de difficultés des entreprises, parmi lesquelles les difficultés de paiement, le présent amendement prévoit qu'une copie certifiée conforme du procès-verbal exécutoire soit transmise au président du tribunal de commerce, afin d’assurer une détection précoce et un suivi précis des entreprises accumulant les impayés tels que prévus à l'article L. 611-2 du code du commerce.
Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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