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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Afin de tenir compte de la nécessité pour les juges consulaires de disposer des premiers signaux de difficultés des entreprises, parmi lesquelles les difficultés de paiement, le présent amendement prévoit qu'une copie certifiée conforme du procès-verbal exécutoire soit transmise au président du tribunal de commerce, afin d’assurer une détection précoce et un suivi précis des entreprises accumulant les impayés tels que prévus à l'article L. 611-2 du code du commerce.