Amendement n° COM-2

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 126‑2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur, dans un délai d’un mois, un commandement de payer la créance, contenant, à peine de nullité : II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : de la sommation par les mots : du commandement III. – Alinéa 8 Remplacer les mots : La sommation par les mots : Le commandement IV. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.