Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à combler un oubli de l'auteur de la proposition en assurant la prise en compte de la situation statutaire spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. En effet, Saint-Pierre-et-Miquelon se trouve dans une situation singulière d’identité législative en matière d’énergie et d’exploitation minière, à l’inverse des collectivités du Pacifique ou encore de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui disposent d’une compétence statutaire dans ces domaines et relèvent donc de la spécialité législative. Sans cet amendement, Saint-Pierre-et-Miquelon serait donc le seul territoire d’outre-mer où l’interdiction d’exploitation d’hydrocarbures resterait en vigueur. Une telle situation serait ubuesque et contraire à l’intention première de la proposition de loi. Aussi, le présent amendement propose d'inclure Saint-Pierre-et-Miquelon dans les territoires où l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures sera levée.