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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à supprimer le délit d’opinion qui interdirait à un·e militant·e pour ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté de participer à la commission de contrôle et d’évaluation de la présente loi.
Alinéa 23 Supprimer cet alinéa.
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 15