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Sénat
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à supprimer le délit d’opinion qui interdirait à un·e militant·e pour ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté de participer à la commission de contrôle et d’évaluation de la présente loi.