Sénat
Déposé sur le texte « Fin de vie »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à rétablir les critères d’accès à l’aide à mourir dans la version votée par l’Assemblée nationale, à l’exception de la discrimination des souffrances psychologiques (qui ne pouvaient, dans cette version, permettre seules de bénéficier de l’aide à mourir). Les autrices et auteurs du présent amendement insistent sur le rétablissement du critère de pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale. En effet, le comité consultatif national d’éthique, dans son avis n° 139, et la convention citoyenne sur la fin de vie se sont penchés sur les personnes malades qui souffraient sans pouvoir bénéficier d’un dispositif du droit existant (notamment la sédation profonde et continue jusqu’au décès). Restreindre l’aide à mourir aux seules personnes visées par la sédation profonde et continue ne permettrait ainsi pas de répondre à ces personnes malades à qui le présent texte s’adresse.