Amendement n° 48

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’intitulé initial de la présente proposition de loi. En effet, modifier l’intitulé de la proposition de loi revient à écarter toute exigence en matière d’implantation des services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire ainsi que toute opposabilité dans la mesure ou aucune contrainte n’est fixée.