Amendement n° 9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, la confiscation des biens meubles ou immeubles dont l’origine n’a pu être justifiée, lorsque la personne est condamnée pour un délit ou un crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. En l’état du droit, la confiscation prévue au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal constitue une faculté, et non une obligation. Cette situation conduit, en pratique, à ce que des personnes condamnées pour des infractions graves, notamment liées à la criminalité organisée, conservent des biens dont l’origine est manifestement illicite, faute pour l’accusation d’en établir précisément le lien avec l’infraction poursuivie. Les organisations criminelles recourent à des montages patrimoniaux et financiers sophistiqués afin de dissimuler l’origine frauduleuse de leurs avoirs et d’échapper aux confiscations. Dans ces conditions, l’absence d’automaticité de la confiscation décourage les enquêtes patrimoniales et affaiblit l’efficacité de la réponse pénale. Rendre la confiscation obligatoire lorsque le condamné ne peut justifier l’origine de ses biens permet de donner tout son sens à l’enquête patrimoniale, de renforcer la lutte contre le blanchiment et d’empêcher la réinjection des profits criminels dans l’économie légale. Ce mécanisme demeure pleinement respectueux des droits fondamentaux : il repose sur une présomption réfragable, le condamné conservant la possibilité de démontrer l’origine licite des biens ; il laisse au juge la faculté de ne pas prononcer la confiscation, sous réserve d’une motivation spéciale, garantissant la proportionnalité de la peine. La confiscation obligatoire constitue ainsi la pierre angulaire d’une politique pénale efficace contre la criminalité organisée, en affirmant clairement que le crime ne paie pas.