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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire »
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 14 janvier 2026
Texte ppl25-128
Article 4
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéas 5 et 9 Remplacer le mot : le par les mots : la première occurrence du et la seconde occurrence du mot : alinéa par le mot : du et les mots : sont insérés les mots par les mots : il est inséré le mot et les mots : du présent article par le mot : même
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue