Amendement n° 14

Cet amendement vise à préciser le champ des crypto‑actifs qui ne seraient pas concernés par le dispositif de vente avant jugement des crypto‑actifs saisis, prévu par l’article 4 de la présente proposition de loi. Lors de son examen du texte, la commission a en effet souhaité exclure du dispositif les crypto‑actifs particulièrement adaptés à l’économie souterraine, afin de ne pas les remettre sur le marché. L’amendement tend à caractériser plus précisément les crypto‑actifs concernés, en visant directement ceux qui comportent une fonction d’anonymisation intégrée. C’est en effet cette caractéristique technique qui les rend propice à une activité criminelle. Ce même critère est déjà prévu caractériser les crypto‑actifs dont la détention est constitutive d’une présomption de blanchiment (article 324‑1‑1 du code pénal).