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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire »
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 14 janvier 2026
Texte ppl25-128
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à assurer la conformité aux exigences constitutionnelles protégeant le droit de propriété du dispositif prévu à l’article 2 autorisant la destruction de biens de faible valeur économique saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction. Pour cette raison, il prévoit une indemnisation du propriétaire en l’absence de condamnation à une peine de confiscation ou de décision de non‑restitution.
Alinéas 4 et 9 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 et 484.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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