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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire »
Nadine Bellurot (Les Républicains)
Déposé le 14 janvier 2026
Texte ppl25-128
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, cet amendement vise à étendre les cas de destruction de biens saisis avant jugement dans deux situations : ‑ lorsque le bien, en raison de son caractère inutilisable, ne peut être ni vendu ni affecté ; ‑ lorsque le bien a été aliéné puis mis en vente, mais n’a pas trouvé preneur. En tout état de cause, la valeur des biens concernés ne pourra pas excéder 1 500 euros et une voie de recours serait ouverte contre cette décision.
Alinéas 4 et 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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