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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Afin de répondre pleinement aux besoins opérationnels de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, cet amendement vise à étendre les cas de destruction de biens saisis avant jugement dans deux situations : ‑ lorsque le bien, en raison de son caractère inutilisable, ne peut être ni vendu ni affecté ; ‑ lorsque le bien a été aliéné puis mis en vente, mais n’a pas trouvé preneur. En tout état de cause, la valeur des biens concernés ne pourra pas excéder 1 500 euros et une voie de recours serait ouverte contre cette décision.