Amendement n° 167

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce sous‑amendement correctif vise à mettre en cohérence l’intention évoquée dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 158 déposée par Mme la rapporteure avec les modifications envisagées aux articles 226‑4 et 315‑1 du code pénal, ainsi qu’à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi « DALO ». Ce sous‑amendement permet de faire entrer dans l’infraction pénale de squat les personnes se maintenant dans le domicile d’autrui ou dans un local à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme et de procéder à leur évacuation forcée, sans pour autant que cela puisse concerner des locataires ou ex‑locataires de logements qui seraient par exemple en situation d’impayés.