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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 13 janvier 2026
Texte ppl25-171
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous‑amendement correctif vise à mettre en cohérence l’intention évoquée dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 158 déposée par Mme la rapporteure avec les modifications envisagées aux articles 226‑4 et 315‑1 du code pénal, ainsi qu’à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi « DALO ». Ce sous‑amendement permet de faire entrer dans l’infraction pénale de squat les personnes se maintenant dans le domicile d’autrui ou dans un local à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme et de procéder à leur évacuation forcée, sans pour autant que cela puisse concerner des locataires ou ex‑locataires de logements qui seraient par exemple en situation d’impayés.
Amendement n° 158 I. – Avant l’alinéa 1er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. ‑ Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : ou par les mots : de même que le maintien dans le domicile d’autrui III. – Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 11 Remplacer le mot : ou par les mots : de même que le maintien dans un local mentionné au premier alinéa V. – Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : IV bis. – Alinéa 14 Supprimer la seconde occurrence des mots : et de maintien VI. – Alinéas 15 à 18 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article s’applique également en cas de maintien à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, de même qu’en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme dans les locaux mentionnés au premier alinéa. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.