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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement de coordination vise à : ‑d’une part, aligner les missions des ESH et des Coop’HLM sur celles des OPH, étendues en commission ; ‑d’autre part, aligner les critères de mise en œuvre de la vente d’immeubles à rénover « inversée » sur les critères modifiés par le même article concernant le VEFA « inversée » (interdiction de la vente à l’unité aux particuliers, part des logements privés portée à 50 %, application en zone urbanisée).