Amendement n° 161

I. – Alinéas 23, 26, 31, 54 et 64 Remplacer les mots : quarante‑huitième à cinquante et unième par les mots : quarante‑neuvième à cinquante‑deuxième II. – Alinéas 23, 31, 50, 54 et 64 Remplacer les mots : cinquante‑sixième à cinquante‑neuvième par les mots : soixante‑quatrième à soixante‑septième III. – Alinéa 26 Remplacer le mot : soixante‑deuxième par le mot : soixante‑troisième IV. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au cinquième alinéa, les mots : « ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique » ; V. – Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le trente‑quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ‑ dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411‑2, le cas échéant par la création d’une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers‑financeur, toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. » VI. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au soixante‑deuxième alinéa, les mots : « quarante‑septième à cinquantième » sont remplacés par les mots : « quarante‑neuvième à cinquante‑deuxième » VII. – Alinéa 40 Remplacer le mot : soixante‑quatrième par le mot : soixante‑cinquième VIII. – Après l’alinéa 48 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Au 7° bis, les mots : « ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique » ; ...° Après le 9° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411‑2, le cas échéant par la création d’une filiale, réaliser, pour le compte de tiers, y compris en tant que tiers‑financeur, toute opération ou tous travaux d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées ; » IX. – Alinéa 57 Remplacer le mot : cinquante‑troisième par le mot : cinquante‑cinquième X. – Alinéa 78 1° Première phrase a) Remplacer la deuxième occurrence du mot : des par le mot : plusieurs b) Remplacer les mots : une personne privée par les mots : plusieurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus c) Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211‑7 ou L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ou sur un terrain situé sur le territoire des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, définie à l’article 232 du code général des impôts.