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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l’édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable aux mairies des communes où se trouvent situés les biens de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.