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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 13 janvier 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous‑amendement vise à reconnaître que les missions du Haut conseil de la stabilité financière concernant les règles d’octroi de crédit affectent l’accès des ménages au crédit à l’habitat, que ce soit pour l’acquisition d’une résidence principale ou pour l’investissement locatif. Les prêts à l’habitat représentaient effectivement, en encours brut, plus de 80 % des crédits aux particuliers en août 2024. Mentionner l’accès au logement est donc logique compte tenu du poids des crédits à l’habitat dans le système financier français.
Amendement n° 155, alinéa 5 Remplacer les mots : ménages et des entreprises par les mots : entreprises et des ménages, y compris pour l’accès au logement
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.