Amendement n° 165

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Ce sous‑amendement vise à reconnaître que les missions du Haut conseil de la stabilité financière concernant les règles d’octroi de crédit affectent l’accès des ménages au crédit à l’habitat, que ce soit pour l’acquisition d’une résidence principale ou pour l’investissement locatif. Les prêts à l’habitat représentaient effectivement, en encours brut, plus de 80 % des crédits aux particuliers en août 2024. Mentionner l’accès au logement est donc logique compte tenu du poids des crédits à l’habitat dans le système financier français.