Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 13 janvier 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 18
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que la notion de « défaillance du syndicat des copropriétaires » devra être précisée par décret en Conseil d’État.
I. – Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : de ses missions définies par les mots : de sa mission définie II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : peut être par le mot : est III. – Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La défaillance du syndicat des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent III est constatée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.