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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser que la notion de « défaillance du syndicat des copropriétaires » devra être précisée par décret en Conseil d’État.