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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 13 janvier 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 14 ter
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
I. – Alinéa 3 1° Au début, remplacer le mot : Ce par le mot : Le 2° Après le mot : public insérer les mots : mentionné au douzième alinéa II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 4° , après la référence : « L. 441‑2‑6 » , sont insérés les mots : « du présent code » ; III. – Alinéa 13 Remplacer les mots : voie réglementaire par le mot : décret
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.