Amendement n° 159

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement procède à des aménagements rédactionnels : il vise notamment à supprimer la référence à un décret prévoyant les modalités de renonciation des AOH à la signature des CUS, considérant qu’un décret en Conseil d’État est déjà prévu pour préciser les conditions d’application de l’article régissant les CUS. Il vise enfin à reporter la date limite de conclusion des nouvelles CUS en application de la présente loi au 31 décembre 2027, la date du 30 juin 2027 étant celle retenue lors de l’examen de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, intervenu il y a maintenant plusieurs mois.