Amendement n° 158

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à sécuriser la pénalisation du maintien dans un local à la suite de l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, compte tenu de la vocation de ces biens à accueillir une clientèle « qui n’y élit pas domicile ». Il conserve la pénalisation des maintiens à l’aide de contraintes, manœuvres, menaces ou voies de fait dans un local, qu’ils fassent suite ou non à une introduction par les mêmes moyens. En revanche, un locataire qui se maintiendrait dans son logement en raison de difficultés de paiement n’a pas vocation à être pénalisé, les litiges opposant le locataire au propriétaire dans ce cas étant réglés au contentieux civil.