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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 13 janvier 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à sécuriser la pénalisation du maintien dans un local à la suite de l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme, compte tenu de la vocation de ces biens à accueillir une clientèle « qui n’y élit pas domicile ». Il conserve la pénalisation des maintiens à l’aide de contraintes, manœuvres, menaces ou voies de fait dans un local, qu’ils fassent suite ou non à une introduction par les mêmes moyens. En revanche, un locataire qui se maintiendrait dans son logement en raison de difficultés de paiement n’a pas vocation à être pénalisé, les litiges opposant le locataire au propriétaire dans ce cas étant réglés au contentieux civil.
I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « ou à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, » ; II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » IV. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « permet, », sont insérés les mots : « ou à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme » ; IV. – Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 17 Après le mot : contraintes insérer les mots : ou en cas de maintien à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.