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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à opérer une coordination juridique et à supprimer un alinéa de l’article 4 qui modifie des alinéas du code de la construction et de l’habitation par ailleurs supprimées par l’article 10 bis.