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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 13 janvier 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 4
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Cet amendement vise à opérer une coordination juridique et à supprimer un alinéa de l’article 4 qui modifie des alinéas du code de la construction et de l’habitation par ailleurs supprimées par l’article 10 bis.
I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au second alinéa du I, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième » ; II. – Alinéa 34 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.