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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Sylviane Noël (Les Républicains)
Déposé le 13 janvier 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Alinéa 7 1° Après le mot : urbanisé insérer les mots : mentionnée au premier alinéa du présent III bis 2° Remplacer les mots : permettant d’apprécier l’inconstructibilité d’une commune par les mots : de la surface soumise à une interdiction de construire en application du même III bis
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.