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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Dans un objectif de meilleure territorialisation de la politique du logement, il est proposé de permettre à un plus grand nombre d’intercommunalités de devenir Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) en assouplissant les conditions d’entrée à ce statut. Cet assouplissement tient compte de la durée d’élaboration des documents et supprime la condition de délégation des aides à la pierre qui pourrait être une conséquence du statut d’AOH plutôt qu’une condition préalable. Il permet également aux Établissements Publics Territoriaux du Grand Paris de pouvoir prétendre à ce statut et, par suite, à ces derniers de contribuer à apporter une réponse à la question du logement en Île‑de‑France.