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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Adel Ziane (SER)
Déposé le 12 janvier 2026
9 cosignataires
Texte ppl25-171
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans un objectif de meilleure territorialisation de la politique du logement, il est proposé de permettre à un plus grand nombre d’intercommunalités de devenir Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH) en assouplissant les conditions d’entrée à ce statut. Cet assouplissement tient compte de la durée d’élaboration des documents et supprime la condition de délégation des aides à la pierre qui pourrait être une conséquence du statut d’AOH plutôt qu’une condition préalable. Il permet également aux Établissements Publics Territoriaux du Grand Paris de pouvoir prétendre à ce statut et, par suite, à ces derniers de contribuer à apporter une réponse à la question du logement en Île‑de‑France.
Après l'alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ; b) À la deuxième phrase, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés et la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; c) La dernière phrase est supprimée ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.