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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose d’étendre la transmission de l’ensemble des données relatives à l’occupation des logements ainsi que celles de Locomvac aux établissements publics fonciers.