Amendement n° 83

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le dispositif SRU prévoit un prélèvement dit « socle » , calculé comme le quart du potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquants Ce prélèvement peut être majoré lorsque la commune n’atteint pas ses objectifs triennaux de réalisation, tant en volume qu’en typologie de financement. Toutefois, une commune qui respecte les objectifs de production qui lui sont assignés dans le cadre de la période triennale demeure soumise au prélèvement « socle » dès lors que le taux « cible » de logements sociaux n’est pas encore atteint. Cette situation conduit à pénaliser financièrement des communes engagées dans une dynamique de rattrapage effective, alors même qu’elles respectent leurs obligations de réalisation et mobilisent pleinement les leviers à leur disposition. Une telle mécanique peut apparaître aux élus locaux comme peu lisible et contre‑productive, en ce qu’elle ne distingue pas suffisamment les communes qui refusent de construire de celles qui assument leurs responsabilités et produisent effectivement du logement social, parfois au prix d’efforts financiers, fonciers et politiques importants. Le présent amendement vise donc à reconnaître et encourager l’engagement des communes qui atteignent leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux, en prévoyant, pour ces dernières, une clause d’exemption temporaire du prélèvement SRU sur la période triennale suivante. Cette mesure ne remet pas en cause les objectifs de long terme de la loi SRU, mais introduit une logique d’équité et de cohérence, en évitant de pénaliser des maires qui respectent les engagements qui leur sont fixés et s’inscrivent dans une trajectoire de rattrapage avérée.