Amendement n° 11

Le présent amendement vise à supprimer l’article 4 de la proposition de loi, qui tire les conséquences juridiques de la création d’un corps d’accompagnants des élèves en situation de handicap au sein de la fonction publique de l’État. Cet article fixe, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap, une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures hebdomadaires, sans qu’aucune concertation n’ait été menée sur l’organisation du temps de travail au‑delà du temps de service effectué en présence des élèves accompagnés. Alors que la durée moyenne d’accompagnement auprès des élèves est d’environ 24 heures par semaine sur 36 semaines, soit 21 heures annualisées, l’article ne définit ni le contenu ni l’organisation des heures restantes (environ 14 heures), laissant ainsi les AESH dans une incertitude totale quant à leurs missions. Dès lors, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 4, afin d’éviter une réforme déconnectée des réalités de terrain et source de nouveaux dysfonctionnements.