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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Anne Souyris (GEST)
Déposé le 5 janvier 2026
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à supprimer la condition de nationalité française et de résidence pour demander une aide à mourir. En effet, cette mention n’apporte aucun éclairage sur la capacité de la personne à être apte à demander une aide à mourir. Ainsi, pour les autrices et auteurs du présent amendement, cette condition n’a pas lieu d’être. Cet amendement comprend un gage visant à assurer sa recevabilité financière.
I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : .... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandeurs n’étant pas de nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.