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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurence Muller-Bronn (Les Républicains)
Déposé le 6 janvier 2026
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel concernant l’engagement du pronostic vital, en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital à court terme. Selon la définition de la HAS, "le pronostic vital est engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours".
Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Remplir les conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 1110-5-2 ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.