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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social »
Annie Le Houerou (SER)
Déposé le 6 janvier 2026
9 cosignataires
Texte ppl24-501
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à répondre à l'injustice qui touche les élèves de formation en travail social. En effet, l'ensemble de ces élèves sont concernés par la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) instituée par la loi Orientation et Réussite des étudiants de 2018. Cette dernière doit permettre aux Crous de financer des projets et activités liés à la vie étudiante (artistiques, culturels, sportifs, etc.). Or, sauf à être inscrit dans un cursus universitaire en parallèle, les élèves de formation en travail social au sein des IRTS ne peuvent pas mobiliser ces financements du Crous au sein de leur école. Par conséquent le présent amendement propose d'étendre les bénéficiaires du financement de la CVEC au profit des établissements de formation en travail social.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... ‑ Le premier alinéa du I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; b) Après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.