Amendement n° 4

Cet amendement permet de préciser l’objectif des dispositions relatives à l’attribution de la dotation qualité aux services d’aide et d’accompagnement à domicile. L’objectif est en effet de permettre aux départements de l’attribuer de manière plus souple, sans nécessairement passer par la procédure d’appel à projets actuellement applicable, et d’accorder plus de visibilité aux services concernés sur les financements qui leur sont alloués. Il est donc précisé que par dérogation à la procédure actuellement en vigueur, les départements pourront attribuer la dotation qualité dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) – l’attribution de cette dotation étant déjà soumise à la conclusion d’un Cpom.