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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social »
Annie Le Houerou (SER)
Déposé le 6 janvier 2026
9 cosignataires
Texte ppl24-501
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement propose d’améliorer la rédaction du présent article en inscrivant directement à l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur les modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ESMS), que les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l’inflation. Cela permet notamment de viser les ESMS listés à l’article L. 312‑1 du code, ce qui est plus précis que la notion de « travailleurs sociaux ».
Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la fixation de la tarification mentionnée au premier alinéa, les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue