Amendement n° 2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose d’améliorer la rédaction du présent article en inscrivant directement à l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur les modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ESMS), que les dotations versées dans le but de financer la masse salariale sont indexées sur l’inflation. Cela permet notamment de viser les ESMS listés à l’article L. 312‑1 du code, ce qui est plus précis que la notion de « travailleurs sociaux ».