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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Michel Savin (Les Républicains)
Déposé le 6 janvier 2026
11 cosignataires
Texte ppl25-171
Art. add. après Art. add. après Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La loi SRU n’a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. Par ailleurs, de nombreux mécanismes conduisent à concentrer les populations les plus pauvres dans les zones comptant déjà le plus de logements sociaux qui sont souvent anciens à l’encontre de la volonté d’apporter une plus grande mixité à l’occasion des opérations de renouvellement urbain. Autant il est nécessaire de développer le parc social dans les communes relevant de la loi SRU lorsqu’elles en ont moins de 20 ou 25 % de leur parc de résidence principale, autant il est temps de franchir une nouvelle étape en limitant le nombre des logements les plus sociaux dans les villes où le parc social est dominant. C’était d’ailleurs l’un des objectifs d’origine de la loi SRU mais elle souhaitait y parvenir par la seule construction neuve. Le présent amendement a déjà été adopté par le Sénat (sur proposition de notre collègue Dominique Estrosi-Sassonne) lors de l'examen de la loi 3DS. Il avait malheureusement été supprimé en CMP.
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-5-1. – De nouveaux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peuvent pas être autorisés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, plus de 40 % des résidences principales, sauf exception. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.