Amendement n° COM-73

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi SRU n’a pas obtenu les effets escomptés en matière de mixité sociale. Par ailleurs, de nombreux mécanismes conduisent à concentrer les populations les plus pauvres dans les zones comptant déjà le plus de logements sociaux qui sont souvent anciens à l’encontre de la volonté d’apporter une plus grande mixité à l’occasion des opérations de renouvellement urbain. Autant il est nécessaire de développer le parc social dans les communes relevant de la loi SRU lorsqu’elles en ont moins de 20 ou 25 % de leur parc de résidence principale, autant il est temps de franchir une nouvelle étape en limitant le nombre des logements les plus sociaux dans les villes où le parc social est dominant. C’était d’ailleurs l’un des objectifs d’origine de la loi SRU mais elle souhaitait y parvenir par la seule construction neuve. Le présent amendement a déjà été adopté par le Sénat (sur proposition de notre collègue Dominique Estrosi-Sassonne) lors de l'examen de la loi 3DS. Il avait malheureusement été supprimé en CMP.