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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Bourcier (Les Indépendants)
Déposé le 5 janvier 2026
5 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl24-661
Article 14
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 14 est censé prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé impliqués dans l’administration de la substance létale mais ne fait aucune mention des pharmaciens. L’article 8 prévoit pourtant que ceux-ci concourent directement à la procédure via la réalisation de la préparation magistrale létale et la transmission au médecin ou à l’infirmier. Cet amendement vise donc à pallier ce manque en prévoyant une clause de conscience également pour les pharmaciens.
Alinéa 4 1° Remplacer les mots : mentionnés à l'article L. 1111-12-3 ainsi qu'aux I à V et au premier alinéa du VI de l'article L. 1111-12-4 par les mots : susceptibles d'intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section 2° Après le mot : participer rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à ces procédures.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.