Amendement n° COM-109

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 14 est censé prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé impliqués dans l’administration de la substance létale mais ne fait aucune mention des pharmaciens. L’article 8 prévoit pourtant que ceux-ci concourent directement à la procédure via la réalisation de la préparation magistrale létale et la transmission au médecin ou à l’infirmier. Cet amendement vise donc à pallier ce manque en prévoyant une clause de conscience également pour les pharmaciens.