Amendement n° COM-47

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article L. 441-2 du CCH permet de simplifier la procédure de relogement au sein du patrimoine de l’organisme démolisseur en dérogeant au cadre d’une attribution classique qui implique notamment la vérification des plafonds de ressources du ménage relogé. L’objectif est d'éviter d’éventuels blocages lors des relogements des ménages dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction, accordées par l’autorité préfectorale ou dans le cadre de l’ANRU. Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose d'étendre ces mesures de simplification : - aux relogements des opérations de démolition/reconstruction situées en Outre-Mer (prévues à l’article L. 472-1-8 du CCH); - aux relogements dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction réalisées par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (prévues à l’article L. 481-3 du CCH). Cet amendement propose également de clarifier les termes de l’article L.441-2 (V) du CCH qui prévoit de simplifier les procédures de relogement en précisant bien que l'information de la CALEOL se substitue à la décision d‘attribution.