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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction »
Denis Bouad (SER)
Déposé le 5 janvier 2026
9 cosignataires
Texte ppl25-171
Art. add. après Art. add. après Article 15
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article L. 441-2 du CCH permet de simplifier la procédure de relogement au sein du patrimoine de l’organisme démolisseur en dérogeant au cadre d’une attribution classique qui implique notamment la vérification des plafonds de ressources du ménage relogé. L’objectif est d'éviter d’éventuels blocages lors des relogements des ménages dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction, accordées par l’autorité préfectorale ou dans le cadre de l’ANRU. Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose d'étendre ces mesures de simplification : - aux relogements des opérations de démolition/reconstruction situées en Outre-Mer (prévues à l’article L. 472-1-8 du CCH); - aux relogements dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction réalisées par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (prévues à l’article L. 481-3 du CCH). Cet amendement propose également de clarifier les termes de l’article L.441-2 (V) du CCH qui prévoit de simplifier les procédures de relogement en précisant bien que l'information de la CALEOL se substitue à la décision d‘attribution.
Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au V de l’article L. 441-2, les mots : « et L. 442-6 », sont remplacés par les mots : «, L. 442-6, L. 472-1-8 et L. 481-3 » ; 2° Au début du V de l'article L. 441-2, les mots « Par dérogation aux deux premiers alinéas du III, » sont insérés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.