Amendement n° COM-45

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement, déposé en lien avec l'Union Sociale pour l'Habitat, vise à simplifier les d’échanges d’informations entre les bailleurs sociaux, le groupement d’intérêt public pour le système national d’enregistrement de la demande de logement social (« GIP-SNE ») et l’administration fiscale. Il met en place des échanges d’information directs entre l’administration fiscale et le GIP-SNE, au bénéfice des bailleurs, afin d’éviter des redondances inutiles de transfert d’informations, et donc afin de réduire les coûts de gestion supportés en bonne partie par les bailleurs sociaux. Ces échanges d’information permettront notamment de simplifier le recueil de documents administratifs opérés par les bailleurs auprès de leurs locataires dans le cadre des enquêtes relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et à l’occupation du parc social (OPS). L'amendement supprime le comité d’orientation du système national d’enregistrement qui occasionne une charge administrative inutile pour ses membres et qui est redondant avec d’autres instances (Assemblée générale du GIP-SNE, CNH…) . Il permet l'accès aux données du SNE, dans un cadre sécurisé, à des agents œuvrant pour la gestion de la demande et des attributions de logement sociaux. Il simplifie les modalités de mise à disposition de données publiques à la recherche scientifique, ce qui bénéficiera aux entreprises et à la vie économique de la Nation.